Responsabilité Civile des Professions réglementées
Les professions réglementées sont soumises à un devoir de conseil et d’information exigeant une prudence maximale vis-à-vis de leurs clients. En cas de défaut de diligence (défaut de conseil ou erreur), les litiges peuvent devenir complexes et entraîner des conséquences graves, telles que la perte d'avantages, l'application de sanctions, ou des préjudices immatériels affectant les activités des clients. Pour les entreprises et professionnels concernés, l’analyse des griefs et des conséquences des manquements allégués est une priorité pour défendre leurs intérêts.
Domaines d'intervention
Les professions réglementées se divisent en quatre grandes familles, exerçant des métiers variés mais soumises à des contraintes réglementaires similaires :
Immobilier
Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, diagnostiqueurs, …
Professions du chiffre
Experts-comptables et commissaires aux comptes.
Professions de la finance et de l’assurance
Conseillers en gestion de patrimoine, en investissements financiers, intermédiaires, agents d’assurance, courtiers, …
Les professions du droit
Notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires, …
Quel que soit son domaine d’activité, lorsqu’un profesionnel est mis en cause par un tiers pour un défaut de diligence, il doit pouvoir compter sur une expertise réactive et objective pour régler ce litige au plus vite.
Méthodologie d'expertise
Analyse des responsabilités
Lorsque la responsabilité civile d'une profession réglementée est mise en cause pour défaut de diligence, un expert financier est mandaté pour analyser les fautes reprochées. Par exemple, un client peut mettre en cause son expert-comptable si une opération d’optimisation fiscale qu'il a conseillée est refusée par l’administration fiscale. Après un examen complet des relations contractuelles et l’établissement d’un lien de causalité, les fautes susceptibles d’être retenues sont clairement identifiées.
Analyse du préjudice et recours
Notre expert étudie ensuite la réclamation présentée par le tiers et détermine si le préjudice est justifié et consécutif à une faute commise par le professionnel. Par exemple, il pourrait être démontré que le client n’avait pas la trésorerie suffisante pour mener à bien le montage financier proposé, rendant caduque sa demande d’indemnisation. Une analyse des recours est alors effectuée par notre expert, recherchant d’autres intervenants susceptibles d’être à l’origine du grief.
L’expertise peut se conclure par une étude des possibilités de récupération, notamment auprès de l’administration fiscale, afin de réduire (si possible) le montant du préjudice.
Exemples de missions réalisées
Analyse des responsabilités et des réclamations financières
Identification des fautes et des négligences des professionnels impliqués. Analyse des préjudices réclamés.
Participation à l'expertise judiciaire
Participation aux réunions d'expertises judicaires. Elaboration de stratégie de défense des intérêts avec l'avocat du client ou de l'assuré.
Négociation amiable
Accompagnement des parties dans la recherche d'un accord à l'amiable.
Proposition de valeur
Nos experts financiers appréhendent chaque dossier avec expérience et savoir-faire. Anciens professionnels du droit, de l’audit, de la comptabilité ou de la finance, nos experts financiers se mobilisent pour apporter une solution aux réclamations.
Véritable partenaire reconnu par les professions réglementées, LINKASSURANCE offre des connaissances solides sur les méthodes d’évaluation et les principes d’indemnisation en vigueur. Nos consultants réalisent une analyse critique de toute réclamation adverse, assurant ainsi une gestion rigoureuse et efficace des sinistres.
Avantages de faire appel à un expert
1
Expertise juridique
Compétences spécialisées en responsabilité civile des professions réglementées.
2
Objectivité et impartialité
Garantir une analyse objective et impartiale de la situation.
3
Expertise technique
Connaissance approfondie des spécificités de chaque profession.
4
Assistance en cas de procédure judiciaire
Accompagnement dans la gestion des formalités et des démarches.
Contact et prise de rendez-vous
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